Déclaration préalable de travaux : tout savoir pour réussir son dossier

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire, le permis d’aménager ou encore le permis de démolir. L’autorisation d’urbanisme permet à la commune sur laquelle est situé le projet de s’assurer que les travaux sont conformes aux règles en vigueur.

Dans cet article nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir concernant la déclaration préalable de travaux (DP) et nous vous donnerons également quelques astuces pour réussir votre dossier de déclaration de travaux.

Pourquoi a-t-on besoin d’une déclaration préalable de travaux ?

Commençons par savoir pourquoi il est nécessaire de réaliser ces démarches administratives. Comme nous l’indiquons plus haut, les autorisations d’urbanismes dont les DP permettent aux communes de s’assurer du respect des règles établies. Plus généralement, ces démarches administratives obligatoires permettent de maintenir un équilibre entre tous les acteurs dans l’aménagement du territoire (bien-être de la population, sauvegarde du patrimoine, prévention des risques naturels, protection de l’environnement… Article L101-2 du Code de l’urbanisme).

Toutes ces règles éditées dans le Code de l’urbanisme mais également par votre commune dans ses documents d’urbanisme (comme le Plan local d’urbanisme ; le Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou encore le Plan de sauvegarde et de mise en valeur), imposent des règles, des limitations ou des prescriptions concernant votre projet et :

• son emprise au sol,
• les matériaux et autres choix esthétiques utilisés,
• la hauteur des constructions,
• les distances par rapport aux limites séparatives,
• et bien d’autres éléments selon les communes !

Pour résumer, Article L101-3 du Code de l’urbanisme : « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions. »

Une déclaration préalable de travaux permet donc à votre commune de vérifier, avant le début des travaux, si le projet est conforme à toutes les exigences.

Les risques d’un projet réalisé sans autorisation :

Si, malgré le caractère obligatoire de ces démarches, vous décidez de réaliser vos travaux sans en demander l’autorisation en amont, vous devez savoir que vous vous exposez à des pénalités financières et juridiques. Pour vous résumer :

• Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² de surface construite (Article L480-4 du Code de l’urbanisme).
• Une sanction vis-à-vis des impôts, car ce peut être assimilée à une fraude.
• Dans le cas où l’infraction est constatée en cours de travaux, la mairie peut en ordonner l’interruption.
• Ensuite, si vous continuez les travaux, l’amende peut atteindre les 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement.
• En cas de récidive : une peine d’emprisonnement de 6 mois et, une nouvelle amende.
• En cas de procès : l’autorité judiciaire peut ordonner la mise en conformité des travaux aux règles en vigueur ou la démolition de ces derniers.

Le délai de prescription : votre responsabilité pénale est engagée pour 6 ans. Votre responsabilité civile elle l’est pendant 10 ans.

Vous l’aurez compris, déclarer ses travaux est à la fois nécessaire pour le « bien vivre ensemble » et pour votre sérénité ! Maintenant, le réflexe à avoir est de se demander si son projet est concerné par une autorisation de travaux et si oui, laquelle ? Concentrons-nous sur la déclaration préalable de travaux.

Déclaration préalable : mon projet est-il concerné ?

Il faut savoir que différents éléments déterminent le type d’autorisation dont vous allez avoir besoin.
Nous allons nous concentrer sur le cas des déclarations préalables en vous donnant quelques exemples. Une DP est nécessaire dans le cas de :

• Travaux de faible ampleur.

L’ampleur fait référence à la surface de plancher et/ou l’emprise au sol, c’est-à-dire la superficie du projet.
Par exemple, installer un abri de jardin de 5m² nécessite une DP. Mais si votre abri de jardin est de 20m², vous devrez recourir à un permis de construire.

• Travaux situés dans un site patrimonial remarquable.

On parle ici du périmètre d’un site patrimonial, aux abords d’un monument historique ou d’un site classé ou en instance de classement.
Dans la majorité des cas, les travaux situés dans ces zones nécessitent au minimum une DP. Par exemple, installer une piscine de moins de 10m² ne nécessite pas d’autorisation de travaux, sauf, si elle se trouve dans un secteur protégé.

• Travaux situés dans une zone soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Chaque commune peut établir dans son document d’urbanisme des conditions ou dérogations distinctes de celles du Code de l’urbanisme.
Pourquoi ? Car le territoire français n’est pas homogène et que chaque commune a des besoins particuliers.
Nous vous conseillons donc en premier lieu de vous renseigner auprès de votre commune. Vous pouvez faire une demande de renseignements via un certificat d’urbanisme pour assurer la conformité de votre projet avec le PLU et avancer dans les démarches de manière rassurée. Vous devez alors constituer un dossier et l’adresser à la mairie.
Faire mon dossier de CU en ligne

• Les spécificités de chaque projet.

Il faut également savoir que chaque projet a des particularités bien distinctes. Par exemple : vous décidez de profiter des beaux jours en construisant une terrasse. Si votre terrasse est de plain-pied (moins de 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel), vous n’avez pas besoin de la déclarer. Cependant, une terrasse surélevée ou couverte par un toit ou auvent a une incidence plus importante. Et dans ce cas, si cette terrasse surélevée ou couverte est de faible ampleur (entre 5 et 20m²), alors, vous devez déposer une déclaration préalable.

• Les installations temporaires.

Les installations dites temporelles comme les piscines hors-sols peuvent être mises en place sans aucune demande d’autorisation. Mais, si la durée de l’implantation est supérieure à trois mois dans l’année ou 15 jours dans une zone protégée, alors, vous devez déposer une DP.

• Certains aménagements.

Jusqu’à présent nous nous sommes concentrés sur les travaux nécessitants une DP. Sachez que certains aménagements impliquent également de devoir réaliser des démarches administratives. C’est le cas par exemple pour l’installation d’une résidence mobile.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article dédié : « Les aménagements soumis à déclaration préalable de travaux. »

Bon à savoir. Les règles peuvent être complexes ! Comme nous venons de le voir, en fonction de la nature de votre projet et de ses dimensions, les autorisations ne sont pas les mêmes. Votre DP peut vite se transformer en un PC si votre projet fait quelques mètres carrés de plus.
Nous sommes conscients que savoir précisément quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour son projet peut s’avérer être un vrai casse-tête.
Sur Urbassist, nous avons développé un simulateur gratuit, qui vous permet de découvrir l’autorisation nécessaire selon les caractéristiques de votre projet.

Utiliser le simulateur gratuit

Faire son dossier de déclaration préalable de travaux dans les règles de l’art.

Un dossier de DP est constitué de plusieurs documents. C’est ce dossier que l’instructeur est chargé d’étudier pour comprendre et examiner votre demande. Il faut donc que ce dossier soit conforme aux normes. Et surtout, n’oubliez pas que l’instructeur ne connaît ni votre projet, ni l’environnement. Il faut donc être le plus clair possible afin d’éviter une demande de pièces complémentaires.

Voici les documents obligatoires qui composent votre dossier de déclaration préalable :

• Le formulaire CERFA.

Le formulaire CERFA est un document administratif différent selon chaque démarche. Il ne concerne pas seulement les demandes d’urbanisme. Tous les formulaires sont facilement téléchargeables sur le site service public.
Pour une déclaration préalable, voici les formulaires dédiés :

• 13703* – Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI). Pour tout savoir concernant ce formulaire, consultez notre article dédié :  » Formulaire Cerfa 13703 : tout savoir. « 
• 13404* – Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire).
• 13702* – Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d’aménager. Il permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

• DPMI1, plan de situation

Il s’agit de la première pièce examinée. Un plan de situation est : « Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune » (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme).
Pour résumer, c’est ce document qui donne toutes les informations nécessaires concernant la localisation du projet dans son environnement local.

• DPMI2, plan de masse

Le plan de masse présente l’implantation des bâtiments actuels et projetés ; les dimensions et l’accès depuis la voie publique. Il doit être coté en trois dimensions (largeur, longueur et hauteur des constructions en plus de celles du terrain) et à l’échelle.

• DPMI3, plan de coupe

Le plan de coupe montre le profil du terrain avant et après travaux. De plus, il indique la hauteur des bâtiments.

• DPMI6, insertion paysagère

Volumétrie ou photomontage montrant le projet dans l’environnement existant.

• DPMI7, photographie environnement proche

Une photo de près du terrain où se trouve le projet.

• DPMI8, photographie environnement lointain

Une photo de loin du terrain où se trouve le projet.

Voici les documents facultatifs ou obligatoires selon certains projets qui viennent s’ajouter à votre dossier de déclaration préalable :

• Notice descriptive

Elle n’est pas obligatoire dans le cadre d’une DP mais, ce peut être utile de la rajouter si votre projet est assez complexe. En effet, c’est un document écrit qui présente les éléments principaux sur le projet et le terrain pour aider l’instructeur à bien appréhender tous les éléments.

• DPMI4, plan des façades et des toitures

Il montre les changements prévus sur les façades. Ce plan n’est pas nécessaire s’il n’y a pas de modification prévue sur les façades ou les toitures du bâtiment.

• DP5, représentation de l’aspect extérieur

Ce document DP5 est à joindre uniquement si le plan de façades et de toitures n’est pas suffisant.

Si vous souhaitez simplifier vos démarches et obtenir votre dossier en ligne, il existe Urbassist, l’assistant en ligne pour vos autorisations d’urbanisme.
Préparer mon dossier

Combien d’exemplaires pour mon dossier ?

Mon dossier et prêt. Et maintenant ?

Une fois que votre dossier est prêt, il vous faut le déposer à la mairie sur laquelle est situé le terrain, pour lancer la phase d’instruction du dossier. Par déposer, nous entendons transmettre. Le dépôt peut se faire par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Depuis le 1^er janvier 2022, cette procédure a évolué sous l’effet de la loi Elan. En effet, pour les communes de plus de 3 500 habitants, tous les dépôts de demande d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire de manière dématérialisée.

Voici comment se passe l’instruction de votre dossier :

Comme vous pouvez le constater, une fois votre dossier déposé, vous êtes dans l’attente soit de pièces complémentaires pour apporter des précisions sur votre projet, soit d’une réponse :

• Réponse positive. Vous avez l’approbation pour faire vos travaux.
• Refus. Dans ce cas, la mairie devra justifier et vous expliquer son avis.
• Pas de réponse. Cela équivaut à une non-opposition de votre déclaration préalable. Tout de même, nous vous conseillons de demander une attestation à votre mairie pour avoir une preuve en cas de litige.

Par ailleurs, dans certains cas la notification d’un sursis à statuer est possible. Par exemple, dans les communes qui se trouvent au stade d’élaboration ou révision de son document d’urbanisme. Alors, cela signifie une interruption de l’instruction qui peut durer jusqu’à 2 ans. Pour cause, le besoin des autorités de préserver certaines zones, car il est prévu de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Quel est le délai d’instruction d’une DP ?

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois.

Attention, si votre projet a des particularités, il se peut que le délai d’instruction soit différent. Pour en savoir à ce sujet, consultez notre article dédié : « Délai d’instruction des autorisations d’urbanisme. »

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Avis client 5 / 5 ⭐⭐⭐⭐⭐
« J’ai déposé un premier dossier de déclaration préalable à la mairie en m’aidant de tuto trouvé sur internet. Cela n’a pas suffit. La mairie a fait une demande de complément. J’ai alors découvert Urbassist, fait mon dossier très facilement. Très agréablement surprise du résultat et du rendu professionnel, j’ai déposé le dossier en mairie. 15 jours après, la mairie le signifiait son accord. Je recommande vivement Urbassist. »
Le 30/07/2021 par Corine suite à une expérience du 09/07/2021.
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